CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION REMPLAÇANTS

Introduction

Le Service REMPLAX est un service en ligne de mise en relation entre d'une part des centres médicaux et médecins et d'autre part des professionnels de santé remplaçants, pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Le Service REMPLAX est édité et commercialisé par la société REMPLAX PRO, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales d'utilisation. En souscrivant et en utilisant le Service REMPLAX, vous vous engagez à respecter l'intégralité des CGU, lesquelles constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre vous et REMPLAX.

Article 1. Définitions

Au sein des CGU, les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

Article 2. Objet des CGU

Le Service REMPLAX permet de mettre en relation un Remplaçant avec des Centres aux fins de permettre le remplacement de Médecins dans ledit Centre.

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles (i) REMPLAX s'engage à mettre à la disposition du Remplaçant le Service REMPLAX et (ii) le Remplaçant s'engage à utiliser le Service REMPLAX.

REMPLAX se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations CGU à tout moment. En cas de modification significative des CGU, REMPLAX en informera le Remplaçant par tout moyen et respectera à cet égard un délai de préavis raisonnable.

Le Remplaçant reconnaît et accepte que la première connexion au Compte Remplaçant sur l'Interface entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des CGU en vigueur au jour de la première connexion au Compte Remplaçant.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE REMPLAX

3.1. ACCES AU SERVICE REMPLAX PAR LE REMPLAÇANT

Demande d'ouverture d'un Compte Remplaçant.Afin de pouvoir bénéficier du Service REMPLAX, le Remplaçant doit procéder à une demande de création d'un Compte Remplaçant via l'Interface. Lors de la demande de création de son Compte Remplaçant, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes comme demandées dans le formulaire sur l'Interface.

Processus de création d'un Compte Remplaçant.A la suite de l'envoi du formulaire rempli par le Remplaçant via l'Interface, REMPLAX contacte le Remplaçant dans les meilleurs délais afin de finaliser l'inscription. Le Remplaçant met à disposition de REMPLAX toutes les informations requises pour l'ouverture du Compte Remplaçant (notamment les documents et pièces justificatives concernant son droit d'exercer son activité professionnelle et sa spécialisation conformément aux lois et réglementations applicables, en particulier mais sans s'y limiter son numéro RPPS, sa licence de remplacement, ses diplômes et/ouson inscription au tableau de l'Ordre). Sur la base de ces informations, REMPLAX peut décider de valider ou non la création du Compte Remplaçant. A la suite de la validation du Compte Remplaçant par REMPLAX, le Remplaçant reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l'adresse renseignée et choisit ses identifiants de connexion.

Exactitude et mise à jour des informations fournies à REMPLAX.Chaque Remplaçant ne peut disposer que d'un Compte Remplaçant. Le Remplaçant garantit que les informations et documents communiqués à REMPLAX sont exacts et à jour. Le Remplaçant s'engage à communiquer à REMPLAX tout changement de situation de nature à impacter son utilisation du Service REMPLAX (par exemple, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer son activité professionnelle ou un retrait de sa licence de remplacement). En particulier, le Remplaçant s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire REMPLAX, le Centre ou le Médecin en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. Dans l'hypothèse où le Remplaçant fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, REMPLAX pourra refuser la création d'un Compte Remplaçant et l'accès au Service REMPLAX, ou suspendre l'accès à tout moment.

Le Remplaçant est seul responsable des informations fournies à REMPLAX permettant la création du Compte Remplaçant sur l'Interface. REMPLAX se réserve le droit de demander, pendant la Durée, au Remplaçant (i) toute information complémentaire concernant son identification, (ii) tous documents et pièces justificatives utiles pour permettre à REMPLAX ou à tout tiers mandaté par REMPLAX de vérifier son identité et ses qualifications professionnelles. Le Remplaçant s'engage à coopérer avec REMPLAX concernant ces différentes vérifications.

3.2. DROIT D'UTILISER LA SOLUTION

REMPLAX concède au Remplaçant un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et non cessible d'utiliser la Solution via l'Interface, dans le cadre de son activité conformément aux termes des CGU. Cette licence est concédée à partir de la Date effective et pendant la Durée, sans contrepartie financière de la part du Remplaçant. REMPLAX se réserve, à l'avenir, la possibilité de concéder cette licence au Remplaçant moyennant une contrepartie financière, ce qui fera l'objet d'une information 4 préalable du Remplaçant qui pourra accepter ces nouvelles conditions ou cesser d'utiliser le Service REMPLAX.

3.3. PRESTATIONS ASSOCIEES A LA SOLUTION

3.3.1. Hébergement et sauvegarde

REMPLAX assure l'hébergement et la sauvegarde de la Solution, des Données Remplaçant et des Données REMPLAX sur des serveurs situés dans l'Union-Européenne.

3.3.2. Support

REMPLAX met à disposition du Remplaçant un service de support permettant d'obtenir une assistance pour (i) l'utilisation du Service REMPLAX et (ii) le traitement des Données Remplaçant au sein de l'Interface. Les Parties conviennent que le support est exclusivement lié à l'utilisation technique du Service REMPLAX et ne concerne pas la relation entre les Remplaçants et les Centres. REMPLAX invite les Remplaçants à contacter directement le Centre concerné pour toute question relative aux remplacements.

Le service de support est joignable par email à l'adresseadmin@remplax.fr. Le service de support est disponible les jours travaillés (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, heure d'Europe centrale), à l'exception des jours fériés.

3.3.3. Maintenance

REMPLAX met en place un service de maintenance évolutive en intégrant de manière continue les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. REMPLAX se réserve le droit de faire réaliser ce service de maintenance par tout prestataire de son choix.

3.3.4. Réversibilité des données

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Remplaçant dispose d'un délai de trente (30) jours pour effectuer une demande écrite de récupération des Données Remplaçant auprès de REMPLAX. Dans cette hypothèse, REMPLAX restituera au Remplaçant les Données Remplaçant hébergées par lui dans un format structuré et lisible par machine.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. OBLIGATIONS DE REMPLAX

REMPLAX met en place les moyens matériels, organisationnels et humains afin de permettre la bonne exécution des dispositions des CGU. Compte tenu du caractère gratuit du Service REMPLAX pour les Remplaçants, le Remplaçant reconnait que les obligations de REMPLAX au titre des CGU sont des obligations de moyens. Le Remplaçant ne pourra en aucun cas reprocher à REMPLAX toute coupure ou suspension temporaire du Service REMPLAX.

REMPLAX, en tant que prestataire technique, permet la mise en relation de Centres et de Remplaçants. REMPLAX n'a pas vocation à se substituer au Remplaçant dans la vérification (i) de l'existence, des infrastructures, matériels et personnels, et de la réputation des Centres, ni (ii) de l'existence, du droit d'exercer et des compétences professionnelles des Médecins. REMPLAX n'a pas 5 non plus vocation à intervenir dans la gestion des agendas des Remplaçants et des plannings des Centres, ni dans les éventuels besoins de formation des Remplaçants.

4.2. OBLIGATIONS DU REMPLAÇANT

Obligations du Remplaçant vis-à-vis de REMPLAX.Le Remplaçant est tenu d'utiliser le Service REMPLAX conformément à son objet et dans les conditions prévues par les présentes CGU. Le Remplaçant met à disposition de REMPLAX les informations requises pour utiliser le Service REMPLAX et notamment les documents et pièces justificatives concernant son droit d'exercer et de remplacer, ainsi que sa spécialisation, conformément aux lois et réglementations applicables.

Les identifiants de connexion des Remplaçants à leur Compte Remplaçant sont personnels et confidentiels, le Remplaçant doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour préserver leur confidentialité. Tout accès à l'Interface effectué au moyen des identifiants de connexion du Remplaçant est réputé avoir été effectué par le Remplaçant. Il est seul responsable de toute action effectuée via son Compte Remplaçant. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Remplaçant. Le Remplaçant est tenu d'avertir REMPLAX sans délai en cas d'utilisation non autorisée du Service REMPLAX.

Le Remplaçant a l'obligation pendant toute la Durée (i) de vérifier que ses équipements informatiques sont compatibles avec la Solution, (ii) de ne pas utiliser en combinaison avec la Solution tout logiciel ou outil(s) informatique(s) fourni(s) par des tiers susceptible(s) d'entraver le bon fonctionnement de la Solution, (iii) de se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour.

Obligations du Remplaçant vis-à-vis des Centres.En amont de tout remplacement, le Remplaçant est tenu d'effectuer les vérifications usuelles quant à (i) l'existence, l'adresse et la qualité des infrastructures des Centres et (ii) l'existence, les qualités professionnelles et la spécialisation des Médecins qu'il entend remplacer. Le Remplaçant s'engage à signer avec le Médecin, pour chaque remplacement convenu via le Service REMPLAX, un contrat de remplacement respectant les lois et réglementations applicables. Le contrat de remplacement définira les droits et obligations réciproques de chacun et précisera les moyens mis en oeuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle des médecins et le secret médical conformément aux modèles de contrats-types rédigés et mis à disposition par le Conseil national de l'Ordre des médecins.

Le Remplaçant s'engage à signer avec chaque Médecin un contrat de remplacement. Le Médecin et le Remplaçant sont seuls responsables de l'envoi du contrat de remplacement à l'autorité compétente. REMPLAX ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations.

Le Remplaçant s'engage à informer, par tous moyens et le plus en amont possible le Centre en cas d'annulation du remplacement ou de demande de modification des horaires et à limiter les annulations de dernière minute.

Le Remplaçant s'engage à fournir au Centre et aux Médecins les informations exactes, à jour et complètes sur ses diplômes, ses qualifications professionnelles, sa formation et sa capacité à effectuer les remplacements envisagés, ainsi que ses coordonnées bancaires. Par ailleurs, le Remplaçant s'engage à la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat de remplacement et s'engage envers le Centre et les Médecins à effectuer les remplacements en mettant en oeuvre ses 6 compétences professionnelles dans l'intérêt des patients, dans le respect des règles de sécurité et de déontologie médicale conformément aux indications du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Il est précisé que les flux financiers entre le Centre et les Remplaçants ne transitent pas par REMPLAX : toute rémunération sera fixée entre le Centre et les Remplaçants, et tout paiement effectué directement entre le Centre et les Remplaçants, indépendamment de REMPLAX.

ARTICLE 5. DUREE ET RESILIATION

5.1. DUREE DES CGU

Les CGU sont valables pour une durée indéterminée, à compter de la Date effective.

5.2. RESILIATION

Résiliation pour convenance.Les Parties peuvent résilier le Contrat à tout moment et sans préavis, pour quelque cause que ce soit, sous réserve d'une notification écrite envoyée à l'autre Partie via l'Interface. La résiliation prend effet à la date d'envoi de la notification.

5.3. EFFETS DE LA RESILIATION

Toute résiliation des CGU, pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement la fin du droit d'accès au Service REMPLAX par le Remplaçant et la suppression du Compte Remplaçant.

Nonobstant toute résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, les obligations des Parties au titre des clauses « Réversibilité des données », « Responsabilité et Assurance », « Propriété intellectuelle », « Effets de la résiliation », « Confidentialité », « Loi applicable, règlement amiable et attribution de compétence », resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets, le cas échéant, selon les modalités précisées dans lesdites clauses.

ARTICLE 6. MODERATION ET SUSPENSION

6.1. MODERATION

REMPLAX est un prestataire technique et n'a pas d'obligation générale de surveillance des éventuels contenus publiés sur l'Interface par les préposés des Centres, les Médecins ou les Remplaçants.

REMPLAX est un service de mise en relation via une Interface et ne contient aucun canal de communication, qu'il soit public ou interpersonnel (tels qu'un forum de discussion ou un système de messagerie). En conséquence, les préposés des Centres, les Médecins et les Remplaçants n'ont pas vocation à échanger entre eux via l'Interface.

Le Remplaçant peut contacter REMPLAX afin de signaler tout contenu potentiellement illicite à l'adresse de contact suivante :admin@remplax.fr. Les autorités compétentes peuvent également notifier REMPLAX tout contenu présumé illicite. Chaque notification sera examinée par REMPLAX et REMPLAX notifiera la décision prise à l'émetteur du signalement.

6.2. SUSPENSION

En cas d'utilisation du Service REMPLAX par le Remplaçant, contraire aux termes des CGU ou à la loi et la réglementation applicables, en particulier (i) toute utilisation illégale, inappropriée, abusive ou susceptible d'altérer le fonctionnement, la sécurité ou la confidentialité du Service REMPLAX ou (ii) tout comportement inapproprié ou dangereux susceptible de nuire à REMPLAX, à un Centre, un Médecin, un préposé du Centre ou tout tiers, REMPLAX pourra immédiatement :

• supprimer des contenus publiés par le Remplaçant sur l'Interface,
• supprimer et/ou restreindre le Compte Remplaçant sur l'Interface,
• suspendre et/ou restreindre l'accès au Service REMPLAX au Remplaçant.

Dans le cas de l'application d'une ou plusieurs des mesures susmentionnées, REMPLAX fournira au Remplaçant une notification précisant les raisons et les faits motivant cette mesure. Le Remplaçant pourra adresser des observations à REMPLAX à la suite de la mesure prise à l'adresse de contact suivante :admin@remplax.fr.

Cette suspension par REMPLAX ne pourra en aucun cas être considérée comme une violation des CGU et sera sans préjudice de toute demande d'indemnisation de REMPLAX pour tout dommage subi. REMPLAX décidera unilatéralement des suites à accorder à la mesure de suspension, y compris la résiliation des CGU et l'exclusion du Remplaçant du Service REMPLAX.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROPRIETE DES DONNEES

7.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

REMPLAX est et demeure titulaire exclusif de tous les Droits de propriété intellectuelle sur la Solution. Les CGU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une cession et ne transfèrent au Remplaçant aucun titre ou propriété sur la Solution. Les seuls droits sur la Solution conférés par REMPLAX au Remplaçant aux termes des CGU sont la licence décrite à l'Article 3.2 des présentes CGU.

Sauf disposition expresse des CGU, le Remplaçant s'interdit de, directement ou indirectement : (i) utiliser la Solution à des fins autres que celles autorisées par les CGU ou au profit de toute autre personne ou entité non visée par les CGU, et (ii) reproduire, copier, modifier, adapter, transcrire, stocker, traduire, représenter, distribuer, céder, louer ou transférer de toute autre manière la Solution, en tout ou partie, à titre gratuit ou non, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où la Solution ou une partie de celle-ci est susceptible, selon REMPLAX, de faire l'objet d'une action en contrefaçon, REMPLAX s'engage, à sa discrétion et à ses frais, à : (i) modifier ou remplacer tout ou partie de la Solution afin de faire cesser la réclamation liée à la contrefaçon, ou (ii) obtenir le droit d'utiliser les éléments couverts par la réclamation liée à la contrefaçon auprès du tiers propriétaire, ou (iii) résilier les CGU dans les conditions prévues aux présentes.

REMPLAX n'est pas responsable de toute réclamation ou demande découlant dans les cas suivants : (i) une allégation qui n'indique pas avec spécificité que la Solution est à la base des réclamations ; (ii) l'utilisation ou la combinaison de la Solution ou d'une partie de celle-ci avec des logiciels, du matériel ou d'autres éléments non développés par REMPLAX si l'utilisation de la Solution sans cette combinaison ne constituerait pas une contrefaçon, (iii) la modification de la Solution par un tiers, si l'utilisation de la Solution non modifiée ne constituerait pas une contrefaçon, ou (iv) une allégation faite à l'encontre du Remplaçant avant la Date effective ou basée sur des actions entreprises par le Remplaçant avant la Date effective.

7.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Données Remplaçant.Les Données Remplaçant sont et demeurent la propriété du Remplaçant. Les CGU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une cession et ne transfère à REMPLAX aucun titre ou propriété sur les Données Remplaçant. Le Remplaçant concède à REMPLAX un droit d'utiliser, de reproduire et de modifier :

• Toutes les Données Remplaçant : aux fins de fonctionnement et d'amélioration de la Solution pour toute la Durée, puis aux fins d'archivage pendant un (1) an pour toutes les Données Remplaçant et pendant cinq (5) ans pour les seules informations relatives à l'identité civil, et
• Les Données Remplaçant converties en statistiques anonymisées et agrégées : à des fins commerciales externes aux CGU, pour toute la Durée et après son terme sans limitation de durée.

Données REMPLAX. Les Données REMPLAX sont et demeurent la propriété de REMPLAX. Les CGU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une cession et ne transfèrent au Remplaçant aucun titre ou propriété sur les Données REMPLAX. REMPLAX concède au Remplaçant un droit d'utiliser et de reproduire les Données REMPLAX aux seules fins d'utilisation de la Solution via l'Interface pour la seule Durée.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

8.1. RESPONSABILITE DE REMPLAX

Exclusion de responsabilité.En aucun cas, REMPLAX ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage (i) du fait d'une utilisation frauduleuse de la Solution par un Remplaçant, ou par un tiers auquel le Remplaçant a délibérément ou par négligence donné accès ou (ii) d'un fait en dehors de son contrôle, c'est-à-dire qui n'était pas de sa responsabilité. Ainsi en est-il notamment d'une interruption du Service REMPLAX ou d'un retard d'exécution ne relevant pas de son contrôle, ou encore de problèmes de réseau internet entrainant des ralentissements ou des indisponibilités de la Solution indépendantes de REMPLAX. Le Remplaçant est informé que REMPLAX pourra être amené à suspendre le Service REMPLAX à des fins de maintenance, sans que cette interruption ne puisse engager la responsabilité de REMPLAX.

En particulier, REMPLAX ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) d'un dommage causé à un Remplaçant, un Médecin, un préposé du Centre ou un tiers survenant dans le cadre d'un remplacement par le Remplaçant dans le Centre et (ii) d'un manquement au contrat de remplacement conclu entre le Médecin et le Remplaçant.

Limitation de responsabilité.La responsabilité de REMPLAX est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains liés à la fourniture du Service REMPLAX. REMPLAX ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, et notamment de toute perte d'exploitation et de patientèle, toute perte de gain à l'issue d'un contrat de remplacement, toute perte de chance, toute perte de données et perte consécutive à une interruption d'internet indépendante de la volonté de REMPLAX, et toutes dépenses liées au remplacement.

Sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de REMPLAX, la responsabilité totale cumulée de REMPLAX pour tous les dommages directs découlant de toutes les réclamations en rapport avec les CGU est plafonnée à cinq mille (5.000) euros.

8.2. RESPONSABILITE DU REMPLAÇANT

Le Remplaçant est responsable de son utilisation du Service REMPLAX par le biais de son Compte Remplaçant.

Le Remplaçant est responsable de la pertinence, de l'exactitude, de la mise à jour et de l'exhaustivité des Données Remplaçant fournies à REMPLAX et de l'utilisation de ces dernières par le Centre, les proposés du Centre et les Médecins. Notamment, le Remplaçant garantit l'exactitude et la mise à jour de ses informations, ainsi que son aptitude à exercer en tant que Remplaçant conformément aux lois et réglementations applicables.

Le Remplaçant garantit REMPLAX contre toute plainte, action ou demande d'indemnisation émanant d'un Centre, d'un Médecin, d'un préposé du Centre ou d'un tiers et le cas échéant indemnise REMPLAX de tous frais (y compris les honoraires d'avocats, frais et dépens juridiques) et dommages liés aux réclamations relatives (i) à l'utilisation par le Remplaçant du Service REMPLAX non conforme aux CGU ou aux règles déontologiques de médecine et (ii) aux Données Remplaçant enregistrées sur l'Interface.

8.3. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution des CGU est retardée ou empêchée par un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent de renvoyer à la jurisprudence française pour déterminer si un événement peut être qualifié de cas de force majeure.

8.4. ASSURANCE

REMPLAX et le Remplaçant ont souscrit aux assurances nécessaires et usuelles afin de couvrir les risques liés à l'exercice de leurs activités. Ils s'engagent à en fournir les justificatifs sur demande.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la règlementation applicable au traitement des Données personnelles, et en particulier le Règlement 2016/679 (dit « RGPD ») et la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (Loi Informatique et Libertés).

Pas de données de santé.Il convient de préciser que REMPLAX ne traite aucune donnée de santé au sens du RGPD. Le Service REMPLAX est un service entre professionnels limité à la mise en relation en vue de remplacements, et ne permet pas le suivi des consultations.

Responsable de traitement.REMPLAX agit en tant que responsable de traitement pour le traitement des Données personnelles des Remplaçants. REMPLAX traite les Données personnelles suivantes : les données d'identification (nom, email, numéro de téléphone) et des données professionnelles (inscription à l'Ordre, diplômes, licence de remplacement, numéro RPPS). REMPLAX traite ces Données personnelles aux fins de la gestion du Service REMPLAX et de l'exécution des CGU. Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité de REMPLAX accessible à :https://remplax.fr/politique_de_confidentialite.

REMPLAX pourra faire appel à un sous-traitant pour mener des activités spécifiques, sous réserve de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement 10 réponde aux exigences de la règlementation applicable au traitement des Données personnelles. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Pendant toute la Durée et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des CGU pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent de (i) garantir la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre Partie de la même manière qu'elles protègent la confidentialité de leurs propres Informations confidentielles, (ii) ne divulguer et n'autoriser l'utilisation interne des Informations confidentielles qu'à ses employés, agents et/ou représentants (et tout sous-traitant autorisé) qui ont strictement besoin de connaître ces Informations confidentielles pour l'exécution des CGU et qui sont liés par un accord écrit protégeant ces Informations confidentielles dans des conditions au moins équivalentes aux présentes; (iii) ne pas copier, reproduire, dupliquer ou utiliser les Informations confidentielles de l'autre Partie pour toute autre raison que dans le cadre de l'exécution des CGU ; (iv) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers, de quelque manière que ce soit (y compris verbalement), pour quelque raison que ce soit, sans le consentement écrit préalable de cette autre Partie, (v) ne pas utiliser les Informations confidentielles de manière directe ou indirecte pour obtenir un avantage commercial quelconque sur l'autre Partie en cas de fin des CGU pour quelque raison que ce soit.

Il est entendu entre les Parties que les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont une Partie peut démontrer qu'elles sont dans le domaine public, étaient connues par une Partie avant sa divulgation à l'autre Partie, ont été développées de manière indépendante par une Partie sans violation d'une quelconque obligation due à l'autre Partie ; ou ont été reçues d'un tiers sans violation d'une quelconque obligation due à l'autre Partie ou divulguées d'un commun accord entre les Parties.

Si une Partie est contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles de l'autre Partie elle devra en informer préalablement l'autre Partie (dans la mesure où cela est légalement autorisé) et s'engage à lui fournir une assistance raisonnable si cette Partie souhaite contester la divulgation.

Chaque Partie accepte que toute violation du présent article peut provoquer un dommage à l'autre Partie qui sera en droit d'obtenir réparation auprès d'un tribunal compétent.

ARTICLE 11. DIVERS

11.1. SOUS-TRAITANCE

REMPLAX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses Prestations au sous-traitant de son choix. REMPLAX demeure l'unique responsable de l'exécution de la totalité des CGU.

11.2. CESSION

Les présentes CGU ne peuvent être ni cédées ni transférées par une Partie à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf en cas de fusion, d'absorption entraînant la disparition de l'autre Partie, ou en cas de changement de contrôle de l'autre Partie. Dans ce cas, les CGU se poursuivront, jusqu'au terme de la Durée, entre la Partie restante et la personne morale qui pourra se trouver substituée aux droits de l'autre Partie.

11.3. INTEGRALITE DE L'ACCORD

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral, explicite ou implicite. Il constitue la seule volonté des Parties. En cas de traduction des présentes, la version en français fera foi.

11.4. RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

11.5. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11.6. INDEPENDANCE

Aucune stipulation des CGU ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les Parties, le Remplaçant doit respecter les CGU et doit tenir exclu REMPLAX de toute réclamation d'un tiers concernant les dommages, les pertes ou les frais subis du fait du non-respect par le Remplaçant des obligations susmentionnées.

11.7. LOI APPLICABLE, REGLEMENT AMIABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont régies par loi française.

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et en toute bonne foi tous les différends entre elles relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution, à l'interruption, à la résiliation ou à la dénonciation des CGU. Les Parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification par l'une d'entre elles sollicitant un tel accord. Aucune action en justice n'est recevable avant la fin de la procédure de règlement amiable des différends telle que susvisée, si ce n'est pour préserver le droit d'action de l'une des Parties ou pour éviter un préjudice imminent.

A défaut d'accord amiable, tout litige en relation avec les CGU sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.